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que le moyen n'est donc pas fondé.» (cass. civ.1, 28 juin 2007, n° 06-14867) le listing informatique produit par la banque ne suffit pas pour établir qu’elle a effectivement informé la caution dans les conditions légales: «attendu que pour rejeter la demande de la caution tendant à la déchéance des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que la banque justifie avoir satisfait à son obligation d'information annuelle par le biais de relevés de situations informatiques ainsi que par une lettre du 9 mai 2001 à laquelle était annexé un décompte détaillé des sommes dues à cette date ; attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne permettent pas à la cour de cassation de vérifier que les informations ont été fournies par la banque à la caution jusqu'à l'extinction de la dette garantie et qu'elles ont répondu aux prescriptions du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision» (cass. com., 19 février 2008, n°05-20982). la banque peut faire la preuve qu’elle a satisfait à son obligation d’information annuelle à la caution, conformément à l’article l313-22 du code monétaire et financier, en présentant des lettres simples sans avoir à rapporter la preuve que la caution les a effectivement reçues. la déchéance du droit aux intérêts conventionnels demandée par la caution doit donc être rejetée : «attendu que m. et mme y... font enfin grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts par application de l’article l. 313-22 du code monétaire et financier, alors, selon le moyen, que, selon ce texte, l’établissement de crédit a l’obligation d’informer personnellement la caution dans les conditions prévues à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, à défaut de quoi cette dernière est seulement tenue, en vertu de l’article 1153, alinéa 3, du code civil, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu’elle reçoit et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, de sorte qu’en statuant ainsi, aux seuls motifs que la caisse avait produit des lettres simples d’information annuelle qu’elle aurait envoyées à m. et mme y... en qualité de cautions alors que ces derniers avaient contesté non seulement avoir été informés mais surtout avoir jamais reçu ces courriers, la cour d’appel a violé les articles précités ; mais attendu que la preuve que l’information annuelle de la caution a été fournie peut être faite par tous moyens et qu’il n’incombe pas à l’établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l’information envoyée ; qu’ainsi, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les preuves produites, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.» (cass. com, 13 février 2007, n° 05-19289). il s’agit là d’une décision critiquable et particulièrement sévère pour les cautions. en effet, admettre la liberté de preuve entre un commerçant et des consommateurs entraîne un déséquilibre. en l’espèce, les cautions n’ont absolument aucun moyen de prouver qu’il n’ont pas reçu la lettre d’information. ensuite, l’envoie de cette lettre d’information annuelle étant une obligation légale pour le banquier, elle devrait l’être par lettre recommandée avec accusé de réception pour la sécurité du banquier et de la caution. enfin, le plus souvent les frais de transmission de la lettre d’information annuelle à la caution sont facturés au débiteur cautionné par le banquier. par conséquent, la facturation des frais d’envoie justifie que la lettre soit envoyée en recommandée avec accusé de réception et pas en lettre simple. par contre, les relevés de compte bancaire de la société débitrice reçu directement par son gérant ne satisfait pas à l’information annuelle à laquelle ce dernier a droit en sa qualité de caution. très clairement, le banquier doit adresser personnellement à la caution, dirigeant de la société débitrice, la lettre d’information annuelle : «attendu que pour rejeter la demande de m. x... de déchéance du droit aux intérêts fondés sur les dispositions de l'article l. 313-22 du code monétaire et financier, l'arrêt retient que m. x... n'est pas fondé à prétendre à un défaut d'information alors qu'il était informé de la situation au moment du cautionnement, qu'en sa qualité de dirigeant de la société hdn, il était informé régulièrement de la situation financière de celle-ci par les relevés de compte de la société hdn envoyés régulièrement, que des informations sur sa situation au regard du cautionnement lui ont été données dans plusieurs messages électroniques des 25 février 2005, en réponse à son propre message faisant état de ce que le compte de la société était " rentré dans l'autorisation " de découvert et demandant si son engagement de caution avait bien été " annulé ", 26 mai et 2 juin 2005 et que la banque lui a adressé personnellement, en sa qualité de caution solidaire, ainsi qu'à la société, des courriers relatifs à la situation de la société et à son propre engagement et le mettant en demeure de payer les 26 août 2005, 15 septembre, 30 septembre, 23 novembre et 13 décembre 2005 ; attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir que m. x... avait reçu une information conforme aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » (cass. com., 4 décembre 2010, n°09-69807 ; cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20923, cass. com. 27 novembre 2007, n° 06-15128). par ailleurs, le banquier doit continuer à informer annuellement la caution durant toute la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire alors même que sa créance aurait été définitivement admise sous peine de perdre la capitalisation des intérêts : « vu l'article l. 313-22 du code monétaire et financier ; attendu que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer

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Registrar URL: http://www.ovh.com
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Creation Date: 2012-12-30T18:47:12.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2017-12-30T18:47:12.0Z
Registrar: OVH, SAS
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Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: NIKIEMA
Registrant Organization: NIKIEMA
Registrant Street: 4 allée de la rocaille
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Registrant Postal Code: 93160
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Name Server: ns.kimsufi.com
Name Server: ks311368.kimsufi.com
DNSSEC: unsigned
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http://wdprs.internic.net/
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